Unanimité (copropriété)
angl. Unanimity in co-ownership voting
Définition
L'unanimité impose l'accord de tous les copropriétaires et non des seuls participants à l'assemblée. Elle est notamment requise dans certains cas touchant à la destination de l'immeuble ou à l'aliénation de parties communes indispensables à celle-ci.
Exemple
« Un vote favorable de tous les présents n'est pas unanime au sens requis si un copropriétaire absent n'a pas approuvé. »
En pratique
L'accord unanime ne permet pas de déroger librement à toutes les règles impératives ni d'écarter les droits individuels protégés.
À ne pas confondre
L'unanimité ne se confond pas avec la double majorité de l'article 26.
Termes liés
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