Règle impérative
angl. Mandatory rule
Définition
Règle à laquelle les personnes ne peuvent déroger par un accord dans son domaine d'application. Elle limite la liberté contractuelle et peut protéger l'intérêt général ou un intérêt particulier.
Exemple
« Un contrat ne peut écarter une protection légale que le législateur a rendue obligatoire. »
En pratique
La sanction et la possibilité de renoncer à un droit déjà acquis doivent être vérifiées séparément.
À ne pas confondre
Règle impérative ne signifie pas nécessairement nullité absolue : l'intérêt protégé détermine le régime de nullité.
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en R →