Droit anglais · Droit civil
Trustee Act 2000
angl. Trustee Act 2000
Définition
Loi anglaise modernisant les pouvoirs et devoirs des trustees. Elle impose un devoir de diligence et de compétence raisonnables, élargit les pouvoirs d’investissement, de délégation et d’acquisition de biens fonciers, et prévoit la rémunération des trustees professionnels ; elle s’applique sauf stipulation contraire de l’acte de trust (s. 1).
En clair : Loi anglaise sur les pouvoirs et devoirs des trustees.
Textes de référence
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