Droit anglais · Affaires et sociétés
Trustee in bankruptcy
angl. Trustee in bankruptcy
Définition
En droit anglais et gallois, professionnel de l’insolvabilité ou Official Receiver chargé, après une bankruptcy order, de réaliser les biens du failli et d’en distribuer le produit aux créanciers selon leur rang. Le patrimoine du failli lui est dévolu de plein droit dès sa nomination ; il peut contester certaines opérations antérieures, comme les transactions à vil prix ou les préférences (Insolvency Act 1986, s. 306).
En clair : Mandataire qui liquide les biens d’un particulier failli en Angleterre.
Textes de référence
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