Cabinet GasimovAvocat au Barreau de StrasbourgDemander une consultation
Menu

Droit civil

Travaux urgents en copropriété

angl. Urgent works in a co-ownership

Définition

Travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble que le syndic peut faire exécuter, dans certaines conditions, même sans décision préalable de l’assemblée générale, sous réserve d’en rendre compte.

En pratique

Documenter l’urgence, les devis et l’information des copropriétaires.

Termes liés

Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en T →