Travel Act

Définition

Loi fédérale américaine (18 U.S.C. § 1952) réprimant le fait de voyager entre États ou à l’étranger, ou d’utiliser le courrier ou tout moyen du commerce interétatique, dans l’intention de faciliter une activité illégale déterminée (jeu, stupéfiants, prostitution, corruption, extorsion), suivi d’un acte en ce sens. Elle permet notamment de poursuivre la corruption commerciale privée.

En clair : Loi américaine fédéralisant certaines activités criminelles interétatiques.

Textes de référence

• 18 U.S. Code § 1952law.cornell.edu ↗ (nouvel onglet)