Droit civil · Droit des obligations
Transfert de propriété
angl. Transfer of ownership
Définition
En matière de vente, le transfert de propriété a lieu en principe solo consensu, dès l’accord sur la chose et le prix. Les parties ou la loi peuvent en reporter les effets.
En clair : Le moment où l’acheteur devient propriétaire ; dans une vente, c’est en principe dès l’accord sur la chose et le prix.
Exemple
« Le contrat prévoit que l’acheteur ne deviendra propriétaire qu’après paiement complet du prix. »
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