Procédure
Timbre fiscal
angl. Court fee stamp
Définition
Moyen de paiement d’une taxe exigée pour certaines démarches administratives ou judiciaires. Aujourd’hui généralement électronique, il est notamment utilisé pour les passeports, certains titres de séjour et certaines procédures d’appel. Son montant et les éventuelles exonérations dépendent de la démarche.
Textes de référence
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