Droit américain · Droit constitutionnel
Time, place and manner restrictions
angl. Time, place and manner restrictions
Définition
Restrictions américaines à l’expression qui ne visent pas son contenu mais seulement le moment, le lieu ou les modalités (bruit, horaires, itinéraire d’une manifestation). Elles sont admises si elles sont neutres quant au contenu, étroitement adaptées à un intérêt public important et laissent ouvertes d’autres voies suffisantes de communication (Ward v. Rock Against Racism, 1989).
En clair : Encadrement américain neutre du moment, du lieu et de la forme de l’expression.
Textes de référence
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