Droit pénal · Droit administratif
Timbre amende
angl. Fine stamp / payment voucher (legacy wording)
Définition
Ancien moyen matériel de paiement de certaines amendes, constitué de timbres spécifiques. Il se distingue de l’avis de contravention et des moyens actuels de paiement dématérialisé.
En clair : Ancien moyen de paiement de certaines amendes au moyen de timbres spécifiques. Le timbre servait à régler l’amende et se distinguait de l’avis de contravention, qui en informait le destinataire.
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