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Droit civil · Droit de la famille

Testament-partage

angl. Will-partition

Définition

Testament par lequel une personne organise la répartition de ses biens entre ses héritiers présomptifs. Révocable et prenant effet au décès, il produit les effets d’un partage. Il ne bénéficie pas du mécanisme de fixation des valeurs au jour de l’acte propre, sous conditions, à la donation-partage. Un héritier insuffisamment rempli de sa réserve peut agir en réduction.

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