Procédure
Territorialité de la postulation
angl. Territorial scope of local counsel requirement
Définition
Règle déterminant le barreau compétent pour la postulation selon le siège de la juridiction saisie, encadrant la représentation obligatoire des parties.
En clair : Règle qui dit quel barreau local doit être choisi pour la représentation devant un tribunal donné.
Exemple
« La territorialité de la postulation a imposé un confrère du ressort de Colmar. »
En pratique
Anticiper les frais de postulation dans la convention d'honoraires.
À ne pas confondre
N'empêche pas toujours la plaidoirie par un avocat extérieur.
Termes liés
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