Droit de la famille · Procédure
Tentative de médiation familiale préalable obligatoire
angl. Mandatory prior family mediation attempt
Définition
Exigence selon laquelle, dans les juridictions où le dispositif s’applique, la demande tendant à modifier une décision ou une convention homologuée fixant les modalités d’exercice de l’autorité parentale ou la contribution à l’entretien des enfants doit, à peine d’irrecevabilité que le juge peut soulever d’office, être précédée d’une tentative de médiation. Des exceptions sont prévues, notamment en cas de violences alléguées, de demande conjointe d’homologation ou de motif légitime. Le juge aux affaires familiales peut par ailleurs enjoindre aux parents de rencontrer un médiateur.
En clair : Avant de demander au juge de modifier la garde ou la pension, il faut souvent avoir essayé la médiation.
En pratique
Vérifier auprès du tribunal compétent si le dispositif s’y applique et conserver l’attestation du médiateur.
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