Droit pénal · CEDH / Convention EDH
Témoignage anonyme
angl. Anonymous testimony
Définition
Audition d’un témoin dont l’identité n’apparaît pas au dossier, autorisée pour des infractions graves lorsque sa vie est menacée. Une condamnation ne peut pas reposer sur ce seul témoignage.
Termes liés
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