Droit fiscal · Affaires et sociétés · Droit administratif
Télédéclaration
angl. Electronic tax filing
Définition
Obligation ou faculté de transmettre les déclarations fiscales par voie électronique (impôt sur les sociétés, TVA, revenus…). Le défaut de télédéclaration dans les cas obligatoires expose à des majorations de retard ou amendes.
En clair : Envoyer ses déclarations d’impôts en ligne, souvent obligatoire pour les entreprises.
Exemple
« La société télédéclare sa TVA mensuelle sur l’espace professionnel DGFiP. »
En pratique
Anticiper les certificats / espaces pro ; conserver les accusés de réception.
À ne pas confondre
Télédéclaration ≠ télépaiement (paiement) ; les deux sont souvent liés.
Termes liés
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