Télépaiement
angl. Electronic payment (to the authorities)
Définition
Paiement des impôts ou amendes par voie dématérialisée. L’obligation de télépayer pèse sur certaines catégories ; le défaut expose à une majoration, pas à une nullité de l’impôt.
En clair : Paiement d’un impôt ou d’une amende par un moyen dématérialisé. Lorsqu’il est obligatoire, le non-respect de ce mode de paiement peut entraîner une majoration sans remettre en cause l’existence de la somme due.
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