Droit fiscal · Collectivités territoriales
Taxe d’enlèvement des ordures ménagères
angl. Household waste collection tax (TEOM)
Définition
Taxe locale facultative que peuvent instituer les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages, pour financer les dépenses du service de collecte et de traitement de ces déchets, dans la mesure où elles ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n’ayant pas le caractère fiscal. Elle porte sur les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou temporairement exonérées de celle-ci ; les usines en sont exonérées et d’autres exonérations peuvent être décidées localement. Elle se distingue de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères, calculée en fonction du service rendu.
En clair : La taxe locale, liée aux propriétés bâties, qui finance le ramassage et le traitement des ordures ménagères.
Textes de référence
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