Affaires et sociétés · Droit international
Taxe d’effet équivalent
angl. Charge having equivalent effect to a customs duty
Définition
Prélèvement qui, sans s’appeler droit de douane, frappe les marchandises à la frontière. Le droit de l’Union la prohibe entre États membres ; une redevance de service peut échapper si elle est proportionnée.
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