Affaires et sociétés · Droit administratif
Recouvrement de l’impôt
angl. Tax collection
Définition
Ensemble des opérations par lesquelles le Trésor obtient le paiement : avis, échéances, poursuites, saisies. Le recouvrement forcé obéit à des garanties propres, distinctes du droit commun de l’exécution.
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