Droit américain · Droit constitutionnel
Suspect classification
angl. Suspect classification
Définition
En droit constitutionnel américain, critère de distinction (race, origine nationale, nationalité étrangère pour les lois des États) qui déclenche un contrôle strict au titre de la clause d’égale protection : la mesure n’est valide que si elle est nécessaire à un intérêt impérieux et étroitement ajustée. Les classifications dites quasi suspectes, comme le sexe, relèvent d’un contrôle intermédiaire.
En clair : Distinction américaine présumée discriminatoire soumise au contrôle strict.
Textes de référence
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