Forfait post-stationnement

Définition

Somme due lorsque le stationnement payant n’a pas été réglé ou ne l’a été qu’en partie. Le forfait de post-stationnement est distinct d’une amende pénale et relève d’une procédure de contestation spécifique.

En clair : Somme réclamée lorsque le paiement du stationnement est absent ou insuffisant. Ce forfait se distingue d’une amende pénale et dispose de sa propre procédure de contestation.

Termes liés

• Stationnement payant
• Amende forfaitaire
• Code de la route