Droit pénal · Droit administratif
Stationnement abusif
angl. Abusive / overstaying parking
Définition
Stationnement ininterrompu d’un véhicule au même endroit de la voie publique ou de ses dépendances pendant plus de sept jours, ou au-delà d’une durée plus courte fixée par arrêté de l’autorité compétente. Il se distingue du stationnement gênant et du défaut de paiement du stationnement.
En clair : Un véhicule reste au même endroit plus longtemps que la durée autorisée : sept jours au maximum selon la règle générale, parfois moins par arrêté local.
Textes de référence
Termes liés
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