Droit pénal · Droit administratif
Stationnement gênant
angl. Obstructive parking
Définition
Stationnement qui entrave la circulation ou l’usage normal d’un emplacement dans les cas prévus par le Code de la route. Il peut entraîner une verbalisation et, selon les conditions légales, l’immobilisation ou la mise en fourrière du véhicule.
En clair : Stationnement qui gêne la circulation ou l’utilisation d’un emplacement dans les cas prévus par le Code de la route. Il peut entraîner une amende et, sous les conditions légales, une mise en fourrière.
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