State supreme court

Définition

Aux États-Unis, juridiction de dernier ressort d’un État fédéré, le plus souvent appelée Supreme Court, placée au sommet de l’organisation judiciaire établie par la constitution et les lois de cet État, au-dessus des éventuelles cours d’appel intermédiaires et des tribunaux de première instance. La Cour suprême des États-Unis ne peut réviser ses décisions définitives, par voie de certiorari, que si elles mettent en jeu une question de droit fédéral (28 U.S.C. § 1257).

En clair : La plus haute juridiction d’un État américain, qui a le dernier mot sur le droit de cet État.

Textes de référence

• United States Courts, Comparing Federal & State Courtsuscourts.gov ↗ (nouvel onglet)
• 28 U.S.C. § 1257 (State courts; certiorari)law.cornell.edu ↗ (nouvel onglet)