Droit américain
Spending power
angl. Spending power
Définition
En droit constitutionnel américain, pouvoir du Congrès de lever des impôts et de dépenser pour payer les dettes et pourvoir à la défense commune et au bien-être général des États-Unis (article Ier, section 8, clause 1). Il permet au Congrès de subordonner l’octroi de fonds fédéraux aux États à des conditions, que la Cour suprême (South Dakota v. Dole, 1987) soumet à plusieurs exigences : servir le bien-être général, être formulées sans ambiguïté, se rattacher au programme financé, ne pas imposer d’action inconstitutionnelle et ne pas être coercitives.
En clair : L’État fédéral peut conditionner ses subventions aux États au respect de certaines règles.
Textes de référence
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