Établissement public industriel et commercial

Définition

Personne morale de droit public gérant une activité économique. L’EPIC est largement soumis au droit privé dans ses relations avec les usagers. Son régime de personnel peut être mixte.

Termes liés

• Établissement public administratif
• Agent du service public
• Laïcité du service public
• Continuité du service public

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code des relations entre le public et l’administrationLégifrance ↗ (nouvel onglet)