Droit américain · Droit constitutionnel
Speech or Debate Clause
angl. Speech or Debate Clause
Définition
Clause de l’article I, section 6, de la Constitution américaine accordant aux membres du Congrès une immunité pour leurs propos et votes dans l’exercice de leur fonction législative : ils ne peuvent être poursuivis ni interrogés ailleurs à leur sujet. Elle couvre les actes législatifs et leurs collaborateurs, mais non les activités politiques ou les infractions de corruption détachables.
En clair : Immunité américaine des parlementaires pour leurs propos et votes.
Textes de référence
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