Droit américain
Seventh Amendment
angl. Seventh Amendment
Définition
En droit constitutionnel américain, amendement qui préserve le droit à un procès devant jury dans les procès civils de common law dont l’enjeu dépasse vingt dollars et interdit de réexaminer les faits jugés par un jury autrement que selon les règles de la common law. Prolongeant la distinction anglaise entre les demandes relevant du jury et celles tranchées par le juge seul, il ne s’impose qu’aux juridictions civiles fédérales, et non aux tribunaux des États statuant sur leur propre droit.
En clair : Le droit, devant les tribunaux fédéraux, de faire juger certains procès civils par un jury.
Textes de référence
Termes liés
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