Droit anglais · Droit constitutionnel
Sewel convention
angl. Sewel Convention
Définition
Convention constitutionnelle britannique selon laquelle le Parlement du Royaume-Uni ne légifère normalement pas sur les matières dévolues sans l’accord de l’assemblée dévolue concernée. Elle est inscrite dans la loi pour l’Écosse (Scotland Act 1998, section 28(8), ajoutée en 2016) et pour le pays de Galles (Government of Wales Act 2006, section 107(6)). La Cour suprême a jugé en 2017, dans l’affaire Miller, qu’elle constitue une contrainte politique et non une obligation juridique dont les tribunaux assurent le respect, et que les assemblées dévolues n’avaient aucun droit de veto sur la décision de retrait de l’Union européenne.
En clair : Londres s’abstient en principe de légiférer sur les sujets confiés à l’Écosse ou au pays de Galles sans leur accord, mais aucun juge ne peut l’y obliger.
Textes de référence
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