Sentencing guidelines

Définition

En droit pénal fédéral américain, lignes directrices élaborées par la United States Sentencing Commission, organe indépendant rattaché au pouvoir judiciaire, que les juges fédéraux consultent pour fixer la peine. Elles croisent la gravité de l’infraction, graduée en 43 niveaux, et les antécédents du condamné. Depuis l’arrêt United States v. Booker (2005), elles ne sont qu’indicatives : le juge doit les prendre en compte mais peut s’en écarter en motivant sa décision.

En clair : Un barème que les juges fédéraux américains consultent pour fixer la peine, sans être obligés de le suivre.

Textes de référence

• United States Sentencing Commission, Guidelinesussc.gov ↗ (nouvel onglet)
• LII Wex, « Federal Sentencing Guidelines »law.cornell.edu ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Individualisation de la peine