Droit américain · Affaires et sociétés
Rule 10b-5
angl. Rule 10b-5
Définition
En droit américain des valeurs mobilières, règle adoptée par la Securities and Exchange Commission en application de l’article 10(b) du Securities Exchange Act de 1934 (17 C.F.R. § 240.10b-5). Elle interdit, à l’occasion de l’achat ou de la vente de tout titre, d’employer un procédé destiné à frauder, de faire une déclaration fausse sur un fait important ou d’omettre un fait nécessaire pour qu’une déclaration ne soit pas trompeuse, et de se livrer à toute pratique qui opère comme une fraude.
En clair : La règle générale qui interdit de tromper les investisseurs lors d’opérations sur titres.
Textes de référence
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