Droit anglais · Droit administratif · Procédure
Section 31 Senior Courts Act 1981
angl. Section 31 Senior Courts Act 1981
Définition
Disposition législative britannique qui encadre l’application for judicial review devant la High Court : exigence d’une autorisation préalable (permission), intérêt suffisant du demandeur, remèdes disponibles (quashing, mandatory et prohibiting orders, déclaration, injonction, dommages-intérêts). Elle impose de refuser un remède s’il est hautement probable que l’issue n’aurait pas été substantiellement différente sans le vice allégué.
En clair : Texte anglais fixant les conditions et remèdes du judicial review.
Textes de référence
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