Droit américain · Droit pénal · Procédure
Section 2255 motion
angl. Section 2255 motion
Définition
Requête par laquelle une personne détenue en exécution d’une condamnation prononcée par une juridiction fédérale américaine demande au tribunal qui l’a condamnée d’annuler ou de corriger la peine, pour violation de la Constitution ou de la loi, incompétence ou peine excédant le maximum légal. Elle remplace pour les détenus fédéraux l’habeas corpus et doit en principe être formée dans un délai d’un an.
En clair : Recours américain d’un condamné fédéral contre sa peine.
Textes de référence
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