Droit américain · Droit civil · Droit constitutionnel
Section 1985
angl. Section 1985
Définition
Disposition fédérale américaine (42 U.S.C. § 1985), issue du Ku Klux Klan Act de 1871, ouvrant une action civile contre les personnes qui conspirent pour empêcher un agent public d’exercer ses fonctions, entraver la justice ou priver une catégorie de personnes de l’égale protection des lois, avec une animosité discriminatoire. Elle vise aussi des acteurs privés.
En clair : Action civile américaine contre les conspirations discriminatoires.
Textes de référence
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