Droit américain · Affaires et sociétés
Section 11 liability
angl. Section 11 liability
Définition
Responsabilité prévue par la section 11 du Securities Act américain de 1933 à l’égard des souscripteurs de titres lorsque le document d’enregistrement contient une déclaration fausse ou omet un fait important. L’émetteur en répond quasi automatiquement, tandis que les administrateurs, dirigeants signataires, banques garantes et experts peuvent s’exonérer en prouvant leurs diligences raisonnables (due diligence defense).
En clair : Responsabilité américaine pour un prospectus d’introduction inexact.
Textes de référence
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