Droit anglais · Droit constitutionnel
Scotland Act
angl. Scotland Act 1998
Définition
Loi du Parlement du Royaume-Uni de 1998 qui a institué le Parlement écossais et organisé la dévolution de compétences à l’Écosse. Une loi du Parlement écossais n’a pas force de loi dans la mesure où elle sort de sa compétence législative, notamment si elle porte sur des matières réservées ou est incompatible avec les droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme (section 29). Le Parlement britannique conserve le pouvoir de légiférer pour l’Écosse, mais la loi reconnaît, depuis 2016, qu’il ne le fait normalement pas sur les matières dévolues sans le consentement du Parlement écossais (section 28).
En clair : La loi qui a créé le Parlement écossais et fixé ce qu’il peut voter et ce qui reste à Londres.
Textes de référence
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en S →