Droit constitutionnel · Procédure
Saisine du Conseil constitutionnel
angl. Referral to the Constitutional Council
Définition
Démarche par laquelle une autorité habilitée soumet une question au Conseil constitutionnel. Pour le contrôle d’une loi avant sa promulgation, la saisine peut notamment émaner du Président de la République, du Premier ministre, du président de l’une des assemblées ou de soixante députés ou soixante sénateurs.
En clair : Démarche par laquelle une autorité habilitée soumet une question au Conseil constitutionnel. Avant la promulgation d’une loi, le contrôle peut notamment être demandé par le Président de la République, le Premier ministre, le président d’une assemblée ou au moins soixante députés ou soixante sénateurs.
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