Égalité devant le service public

Définition

Le service public doit être assuré sans discrimination injustifiée. Des tarifications différenciées restent possibles si elles sont objectives.

Termes liés

• Agent du service public
• Laïcité du service public
• Mutabilité du service public
• Continuité du service public
• Rupture d'égalité devant les charges publiques

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code des relations entre le public et l’administrationLégifrance ↗ (nouvel onglet)