Droit américain · Procédure
Rule 60(b) motion
angl. Rule 60(b) motion
Définition
Requête prévue par la Rule 60(b) des Federal Rules of Civil Procedure américaines permettant de demander au juge d’être relevé d’un jugement définitif pour erreur excusable, preuve nouvelle, fraude, nullité, exécution ou toute autre raison le justifiant. Elle doit être formée dans un délai raisonnable, et au plus tard un an après le jugement pour les trois premiers motifs.
En clair : Requête américaine en rétractation d’un jugement définitif.
Textes de référence
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