Droit américain
Rule 56
angl. Rule 56 (summary judgment)
Définition
En procédure civile fédérale américaine, règle des Federal Rules of Civil Procedure qui régit la summary judgment : le tribunal statue sans procès sur tout ou partie d’une demande ou d’une défense lorsque la partie requérante démontre qu’il n’existe aucune contestation sérieuse sur un fait déterminant et qu’elle a droit à un jugement en application du droit. Sauf règle locale ou décision contraire, la requête peut être présentée jusqu’à trente jours après la clôture de la discovery.
En clair : Le juge tranche sans procès quand les faits importants ne sont pas réellement discutés.
Textes de référence
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