Droit américain
Rule 12(b)(6)
angl. Rule 12(b)(6)
Définition
En procédure civile fédérale américaine, disposition des Federal Rules of Civil Procedure qui permet au défendeur de demander, par une requête présentée avant sa réponse écrite, le rejet de l’action au motif que la demande, telle qu’elle est formulée, ne permet pas d’obtenir réparation (failure to state a claim upon which relief can be granted). Si des éléments extérieurs aux écritures sont produits et retenus par le juge, la requête est traitée comme une demande de summary judgment (règle 56).
En clair : Le défendeur soutient que la plainte, telle qu’elle est rédigée, ne peut aboutir à aucune condamnation.
Textes de référence
Termes liés
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