Rooker-Feldman doctrine

Définition

En procédure fédérale américaine, doctrine qui prive les tribunaux fédéraux de district de compétence pour connaître de l’action par laquelle la partie ayant perdu devant un tribunal d’État se plaint d’un préjudice causé par ce jugement, rendu avant l’introduction de l’instance fédérale, et en demande en substance la réformation : seule la Cour suprême peut réviser les jugements des tribunaux d’État (28 U.S.C. § 1257). La Cour suprême l’a cantonnée à ces seules hypothèses (Exxon Mobil Corp. v. Saudi Basic Industries Corp., 2005).

En clair : Celui qui a perdu devant un tribunal d’État ne peut pas faire rejuger l’affaire par un tribunal fédéral de première instance.

Textes de référence

• Cour suprême des États-Unis, Exxon Mobil Corp. v. Saudi Basic Industries Corp., 544 U.S. 280 (2005)govinfo.gov ↗ (nouvel onglet)
• 28 U.S.C. § 1257 (State courts; certiorari)law.cornell.edu ↗ (nouvel onglet)