Droit pénal · Procédure
Risque de concertation
angl. Risk of collusion (remand ground)
Définition
Risque que la personne mise en examen se concerte frauduleusement avec ses coauteurs ou complices afin de faire obstacle à la manifestation de la vérité. Sa prévention peut justifier une détention provisoire lorsque les conditions légales de cette mesure sont réunies.
En clair : Risque qu’une personne mise en examen s’entende frauduleusement avec des coauteurs ou des complices pour empêcher d’établir la vérité. Sa prévention peut justifier une détention provisoire lorsque les autres conditions légales sont réunies.
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