Droit anglais · Étrangers et asile
Indefinite leave to remain
angl. Indefinite leave to remain (ILR)
Définition
En droit britannique de l’immigration, autorisation de séjour sans limite de durée (indefinite leave) accordée à une personne qui n’est pas citoyen britannique, aussi appelée « settlement ». Elle permet de vivre, de travailler et d’étudier au Royaume-Uni aussi longtemps qu’on le souhaite et, sous conditions, de demander des prestations sociales ; elle peut servir de base à une demande de citoyenneté britannique. L’Immigration Act 1971 l’oppose à l’autorisation limitée (limited leave), bornée dans le temps. Elle ne confère pas la nationalité. Équivalent français approximatif : la carte de résident.
En clair : Le droit de rester au Royaume-Uni sans date de fin.
Textes de référence
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