Révocation du dirigeant
angl. Removal of a company officer
Définition
Décision qui met fin, avant son terme, au mandat social d’un dirigeant. Son régime dépend de la fonction. Le gérant de SARL est révocable par décision des associés ; une révocation sans juste motif peut donner lieu à dommages-intérêts, et le tribunal peut aussi le révoquer pour cause légitime à la demande de tout associé (Code de commerce, art. L. 223-25). Dans la société anonyme, le conseil d’administration peut révoquer à tout moment son président (art. L. 225-47) et le directeur général ; pour ce dernier, une révocation sans juste motif peut donner lieu à dommages-intérêts, sauf s’il préside le conseil (art. L. 225-55).
En clair : La décision qui retire ses fonctions au dirigeant d’une société, parfois avec indemnisation.
Textes de référence
Termes liés
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