Affaires et sociétés · Droit du travail · Droit des sociétés
Gérant majoritaire
angl. Majority manager (SARL)
Définition
Gérant de SARL relevant du régime social des travailleurs indépendants lorsque la gérance détient plus de la moitié du capital. Le calcul tient notamment compte des parts des cogérants, de celles détenues en pleine propriété ou en usufruit par leur conjoint ou partenaire de Pacs et leurs enfants mineurs non émancipés.
Textes de référence
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