Affaires et sociétés · Droit civil
Révocabilité ad nutum
angl. Revocability at will
Définition
Faculté de révoquer un mandat ou une fonction sans motif particulier, « sur un signe de tête ». Fréquente pour certains mandataires sociaux ou mandats de droit commun.
Exemple
« Le mandat d’un agent commercial est révocable ad nutum, sous réserve d’indemnités prévues. »
En pratique
Anticiper les indemnités et le préavis contractuel.
À ne pas confondre
Distinct de la révocation pour juste motif.
Termes liés
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