Réévaluation du loyer
angl. Rent reassessment at renewal
Définition
La procédure de l'article 17-2 permet de proposer un loyer réévalué au renouvellement, sur la base de logements comparables, avec des formalités, délais et voies de règlement du désaccord. Elle ne permet pas une hausse unilatérale libre et doit tenir compte des restrictions applicables.
Exemple
« Le bailleur fournit des références de loyers comparables pour soutenir sa proposition. »
En pratique
Identifier la zone, les règles locales et la performance énergétique avant d'envisager une hausse.
À ne pas confondre
La révision annuelle par indice n'est pas la réévaluation au renouvellement.
Termes liés
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