Réticence dolosive
angl. Fraudulent non-disclosure
Définition
Silence intentionnel sur une information déterminante que la partie devait communiquer. Elle constitue un dol ouvrant nullité et/ou dommages-intérêts.
Exemple
« Le vendeur dissimule une servitude essentielle connue de lui seul. »
En pratique
Prouver la connaissance, le devoir d’informer et le caractère déterminant.
À ne pas confondre
Toute omission n’est pas dolosive.
Termes liés
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