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Responsabilité notariale angl. Notarial liability
Définition Responsabilité civile professionnelle du notaire. Le notaire répond des fautes de conseil, de rédaction et de formalités. Une assurance obligatoire couvre le risque.
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Information générale Cette définition aide à lire un document ; elle ne constitue pas un avis juridique et n’engage pas le cabinet. Un même mot peut produire des effets différents selon la matière, la juridiction et le stade de la procédure.